Obligations de conformité
Vous pouvez être client d'Adyen en tant que commerçant, plateforme, utilisateur / commerçant secondaire (par exemple en utilisant nos services via la plateforme d'un tiers), titulaire de carte, titulaire de compte bancaire ou fournisseur de programme de cartes. Si vous souhaitez devenir l’un de nos clients en concluant un contrat avec Adyen (y compris en acceptant nos conditions générales), nous collectons les informations dont nous avons besoin pour établir et exécuter un contrat avec vous ; cela inclut vos coordonnées, votre adresse, vos documents d’identité, des informations fiscales, données de solvabilité et données de paiement. Nous utilisons ces informations pour pouvoir vous proposer nos produits et services et pour vous fournir une assistance, vous accueillir et vous intégrer à notre plateforme. Nous utilisons également ces informations pour vous aider à configurer les paramètres de l'Espace client Adyen, les services sur site des terminaux paiement, l'installation des terminaux de paiement dans les magasins et la récupération des terminaux de paiement anciens/endommagés, ainsi que d'autres actions qui doivent être entreprises pour établir ou exécuter notre contrat avec vous. En outre, nous utilisons vos données pour notre intérêt légitime à gérer notre administration interne et pour nous conformer à nos obligations légales, comme la prévention et la détection de la, nos procédures KYC (« Connaissez votre client ») et les obligations fiscales.
Nous sommes tenus de respecter les lois et règlements en vigueur et d'empêcher la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Comme nous sommes actifs dans le secteur financier, nous ne pouvons accepter aucun client sans procéder à des vérifications approfondies ou sans déterminer, examiner et signaler les transactions suspectes. Par conséquent, si vous souhaitez devenir l'un de nos clients, nous devrons recueillir des informations et des documents actualisés dans le cadre de l'exécution de notre contrat pour :
Vérifier votre identité ;
Identifier les bénéficiaires effectifs de votre entreprise ;
Identifier l’objet et la nature envisagée de votre future relation commerciale avec nous ;
Surveiller votre comportement et vos transactions sur la plateforme, notamment au moyen de systèmes automatisés tels que des modèles d'apprentissage automatique qui détectent les risques, les indicateurs et les types de fraude et vérifient l’origine de vos capitaux/actifs ;
Vérifier si une personne physique vous représentant est habilitée à le faire (et vérifier l’identité de cette personne) ;
Vérifier si vous agissez en votre nom ou au nom d’un tiers ; et
Vérifier si vous pouvez bénéficier d’autres services accessoires et vous soumettre une offre correspondante.
Pour procéder aux vérifications mentionnées ci-dessus, nous traitons des informations (y compris des données à caractère personnel) que vous nous avez fournies, ainsi que d’autres informations créées dans le cadre de votre utilisation des services Adyen. Il peut s’agir de votre nom, de vos coordonnées, d’une copie de votre document d’identité, de votre numéro d’identification fiscale ou BSN (si la loi l’exige), de données biométriques (comme un scanner facial, un enregistrement vocal et/ou vidéo), de l’adresse de votre représentant légal et de vos actionnaires, de votre numéro de compte bancaire, d’informations contenues dans de la correspondance que nous échangeons, de relevés bancaires, de votre signature et d’un extrait du document d’enregistrement de votre société. Nous pouvons utiliser des services d’identification, de screening et de vérification de tiers (y compris des agences d’évaluation de crédit ou des fournisseurs de systèmes bancaires ouverts) afin de nous aider à vérifier votre identité et les documents fournis à Adyen. En fonction des services que vous utilisez, nous pouvons divulguer vos informations à des systèmes de paiement, à des prestataires locaux de modes de paiement, et à d'autres fournisseurs de services tiers.
Nous utilisons ces données pour garantir la sécurité et l’intégrité du secteur financier en visant à identifier, prévenir et contrer tous actes illégaux et à nous conformer à nos obligations légales en matière de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment d’argent, par exemple en vertu de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wft) et de la loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Wwft). Conformément aux lois locales, Adyen peut être tenu de traiter les données à caractère personnel susmentionnées pour enquêter et signaler un comportement de transaction inhabituel.
Adyen peut recourir à la prise de décision automatisée, y compris au profilage, pendant la conclusion ou l'exécution d'un contrat avec vous, lorsque cela est autorisé par les lois applicables, ou avec votre consentement. Si cette prise de décision devait entraîner des conséquences juridiques ou vous affecter sensiblement d'une autre manière, vous avez le droit de refuser le profilage, de demander une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue ou de contester la décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, dont le profilage.
Adyen traite vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
Pour vous fournir les services conformément aux contrats conclus entre Adyen et vous-même;
Pour optimiser ses performances de paiement et prévenir et détecter la fraude;
Pour améliorer ses produits et services;
Pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ;
Pour former et utiliser des systèmes automatisés, dont des modèles d'apprentissage automatique;
Pour effectuer des analyses à des fins statistiques, stratégiques et scientifiques ;
Pour protéger sa plateforme, ses systèmes et services contre toute utilisation abusive, fraude, infraction financière ou autre activité non autorisée ou illégale, y compris la prévention, l’investigation et la détection de la fraude (aux paiements) sur la base de l’intérêt légitime et/ou du respect d'obligations légales; et
À des fins de reporting et de formation.
Combien de temps conservons-nous ces données ?
Si vous êtes actuellement l’un de nos clients ou si vous le devenez, nous conserverons les données relatives à notre relation commerciale jusqu’à 7 ans après la fin de votre contrat avec nous, ou jusqu’au refus de votre demande. Les documents utilisés pour vérifier votre identité, y compris les identifiants biométriques, sont conservés pendant 5 ans, conformément à nos obligations en matière de prévention de la fraude et de blanchiment d'argent, ainsi qu'à la réglementation relative à la lutte contre le financement du terrorisme. Nous conserverons les données que nous avons collectées dans le cadre de notre obligation légale de vérification de nos clients aussi longtemps que nous y sommes légalement tenus et, dans la plupart des cas, pendant 5 ans. Nous pouvons également communiquer certaines de vos données à des autorités compétentes et/ou des régulateurs si cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations en tant qu’institution financière, par exemple dans le but de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.